Mon patrimoine

1517221140

Le mandat de protection future Une bonne alternative

Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Dans quels cas peut-on faire un mandat de protection future ?

Avec le mandat de protection future pour soi, on devance les éventuels problèmes à venir. Contrairement aux mesures de protection, plus ou moins contraignantes (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle), qui peuvent être décidées par le juge, ici c'est vous qui choisissez de vous organiser pour l'avenir. Ce mandat permet, en effet, d'anticiper votre éventuelle dépendance, en désignant un mandataire pour gérer votre vie quotidienne et celle de vos biens, le moment venu. Il s'agira d'une personne de confiance et non de quelqu'un désigné par le juge. Il est aussi possible de consentir un mandat pour autrui. C'est le cas pour des parents qui souhaiteraient faire un mandat pour leur enfant mineur ou pour leur enfant majeur handicapé.


Qui peut être mandataire ?

Vous pouvez confier l'ensemble du mandat à un seul mandataire qui veillera à la fois à la protection de la personne et à celle du patrimoine. Vous pouvez aussi dissocier les deux aspects avec deux mandataires différents. Il est également possible d'opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de protection des majeurs, disponible à la Préfecture ou au Tribunal d'Instance, ou choisir un mandataire professionnel comme un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Quel est l'intérêt du mandat notarié ?

Le mandat de protection future pour soi peut être sous-seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire sera limité aux actes dits conservatoires (ceux qui, par nécessité ou urgence, servent à sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) ou aux actes de gestion courante. L'avantage du mandat notarié est de permettre au mandataire de faire des actes patrimoniaux, comme une vente par exemple, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le juge. En revanche, les donations restent soumises à l'autorisation préalable du Juge des Tutelles. Avec un mandat notarié, c'est au notaire que le mandataire devra rendre des comptes tous les ans.
Attention, le mandat de protection future pour autrui (par exemple un mandat pris par des parents pour leur enfant handicapé) doit obligatoirement être fait par acte notarié.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 29/01/2018

Informations juridiques

  • 1554813216

    La colocation intergénérationnelle - Une belle aventure humaine

    Mamie Rose est propriétaire d'une grande maison avec un jardin. Ses enfants habitent à l'autre bout de la France. Elle aimerait compléter sa petite retraite et avoir un peu de compagnie. Charline, quant à elle, va entrer à la fac et recherche une chambre à louer. Pourquoi ne pas essayer la colocation intergénérationnelle ?
    Lire la suite
  • 1554819643

    Faire construire - Itinéraire le plus sûr en 5 étapes

    Pour emprunter le meilleur chemin jusqu'à sa future habitation, il suffit de suivre l'itinéraire immonot neuf. Depuis la recherche du terrain jusqu'à la livraison de la maison, découvrons les 5 étapes clés qui permettent de réaliser son projet immobilier en toute sérénité.
    Lire la suite
  • 1554190646

    Groupement foncier viticole Donnez du corps à votre patrimoine

     Vous voulez sortir des sentiers battus et donner une note originale à vos placements ? Investir dans un vignoble est une façon de diversifier votre patrimoine en alliant rentabilité, fiscalité allégée et épicurisme. Un vrai placement plaisir.
    Lire la suite
  • Immobilier digitalisé :) Achat avec le notaire validé

    Dans un marché en pleine croissance, les jeunes acquéreurs veuleut aussi profiter des opportunités immobilières. De nouveaux services leur permettent d'être  connectés 24/24 et de valider très rapidement qu'ils sont OK pour signer. Découvrons les solutions pour BIEN acheter avec le notaire.Fruit de leur expérience en tant que locataires ou colocataires, de plus en plus de jeunes achètent dans les grandes villes comme Bordeaux. Ils endossent d'emblée le costume d'investisseur puisqu'ils proposent des formules de colocation. Ils savent aussi qu'il vaut mieux acheter pour se loger plutôt que de payer un loyer ! Super connectés, les notaires leur proposent des services en ligne et des applis qui leur permettent, ainsi qu'à leurs aînés, de valider très vite leur acquisition.
    Lire la suite
logo qualite
Etude certifiée qualité pour l’ensemble de ses activités
Mentions légales