Mon patrimoine

1484037512

La promesse de vente est devenue irrévocable

Depuis le 1er octobre, promesse et compromis de vente ont la même valeur juridique et engagent le vendeur et l'acheteur. Une petite "subtilité" qui est passée un peu inaperçue, mais qui peut pourtant avoir une grande importance pour les futures transactions.

Lorsqu'une personne souhaite acheter un bien immobilier, il existe une étape préalable à la signature de l'acte de vente définitif : l'avant-contrat. Celui-ci peut prendre deux formes, le compromis de vente ou la promesse de vente.

 

• L'avant-contrat : une étape indispensable

L'avant-contrat est un accord qui permet de préciser les conditions de la future vente et marque l’accord des parties. C’est à ce stade que tout se joue. L’acte authentique de vente ne faisant que finaliser ce qui a été prévu dans l’avant-contrat. C'est pourquoi l'intervention d'un notaire est plus que conseillée pour rédiger l'avant-contrat, dont le contenu doit être extrêmement précis (désignation et description du bien, présence d'une hypothèque ou de servitudes, prix de la vente, conditions suspensives…). Le notaire collectera et vérifiera également toutes les informations indispensables au bon déroulement de la transaction (diagnostics, titre de propriété…).

 

• L'avant-contrat : un acte qui engage encore plus depuis le 1er octobre

Jusqu'au 1er octobre, seul le compromis de vente engageait l'acheteur et le vendeur l'un envers l'autre. La promesse de vente, pour sa part, n'engageait que le vendeur. Si ce dernier renonçait à la vente, il perdait l'indemnité d'immobilisation versée par l'éventuel acquéreur (généralement 10 % du montant de la vente). L'acquéreur potentiel, de son côté, bénéficiait d'un délai légal pour faire son choix. Libre à lui d'acheter ou non le bien mis en vente.
Depuis le 1er octobre, cela ne se passe plus comme ça. La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d'engagement que le compromis. Cela permet à l'acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d'être assuré d'en devenir propriétaire.

Source : article 1124 du Code civil (ordonnance n°2016-131 du 10-2-16)

MCM

Dernière modification le 10/01/2017

Informations juridiques

  • 1554813216

    La colocation intergénérationnelle - Une belle aventure humaine

    Mamie Rose est propriétaire d'une grande maison avec un jardin. Ses enfants habitent à l'autre bout de la France. Elle aimerait compléter sa petite retraite et avoir un peu de compagnie. Charline, quant à elle, va entrer à la fac et recherche une chambre à louer. Pourquoi ne pas essayer la colocation intergénérationnelle ?
    Lire la suite
  • 1554819643

    Faire construire - Itinéraire le plus sûr en 5 étapes

    Pour emprunter le meilleur chemin jusqu'à sa future habitation, il suffit de suivre l'itinéraire immonot neuf. Depuis la recherche du terrain jusqu'à la livraison de la maison, découvrons les 5 étapes clés qui permettent de réaliser son projet immobilier en toute sérénité.
    Lire la suite
  • 1554190646

    Groupement foncier viticole Donnez du corps à votre patrimoine

     Vous voulez sortir des sentiers battus et donner une note originale à vos placements ? Investir dans un vignoble est une façon de diversifier votre patrimoine en alliant rentabilité, fiscalité allégée et épicurisme. Un vrai placement plaisir.
    Lire la suite
  • Immobilier digitalisé :) Achat avec le notaire validé

    Dans un marché en pleine croissance, les jeunes acquéreurs veuleut aussi profiter des opportunités immobilières. De nouveaux services leur permettent d'être  connectés 24/24 et de valider très rapidement qu'ils sont OK pour signer. Découvrons les solutions pour BIEN acheter avec le notaire.Fruit de leur expérience en tant que locataires ou colocataires, de plus en plus de jeunes achètent dans les grandes villes comme Bordeaux. Ils endossent d'emblée le costume d'investisseur puisqu'ils proposent des formules de colocation. Ils savent aussi qu'il vaut mieux acheter pour se loger plutôt que de payer un loyer ! Super connectés, les notaires leur proposent des services en ligne et des applis qui leur permettent, ainsi qu'à leurs aînés, de valider très vite leur acquisition.
    Lire la suite
logo qualite
Etude certifiée qualité pour l’ensemble de ses activités
Mentions légales