Mon logement

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Contrôles et diagnostics Pour un logement sûr et sain

La liste des contrôles et diagnostics à fournir lors de la vente et, parfois, lors de la mise en location d'un bien immobilier, ne cesse de s'étoffer pour votre plus grande sécurité. Petit récapitulatif.

Chassez les termites

Certaines régions, répertoriées par arrêté préfectoral, sont plus exposées à ce fléau que d'autres. Dans celles-ci, toutes les ventes d'immeubles (maison, emplacement de stationnement, terrain non bâti...) doivent être précédées d'un diagnostic. Il consistera en un examen visuel, complété éventuellement par un poinçonnage ou l'enlèvement en surface des matières contaminées. Cette intervention se limitera aux éléments accessibles.

 

Partez à la recherche de l'amiante…

Fréquemment utilisée dans les constructions il y a quelques années, l'amiante était présente aussi bien dans les charpentes que dans les revêtements des murs, les gaines ou les dalles de sol... Afin d'éliminer ce matériau reconnu comme dangereux pour la santé, un diagnostic amiante doit être effectué lors de la vente ou de la mise en location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Canalisez votre énergie

Les vendeurs et les bailleurs doivent faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant la mise en vente ou en location. Le DPE apporte 4 types d'information : une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques, une estimation de la consommation annuelle d'énergie, son coût et un classement de la consommation au m2, l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une "étiquette climat" et des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés.

 

Vérifiez les installations gaz et électricité

Toutes les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un contrôle. Ces diagnostics s'effectuent sans démontage et consistent à effectuer des contrôles afin de détecter les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

 

Soignez votre installation d'assainissement

Depuis 2011, le vendeur d'une habitation dotée d'un système d'assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation. Il doit fournir un document daté de moins de 3 ans au moment de la vente et établi à l'issue d'un contrôle réalisé par le Service public d'assainissement non collectif de la commune. En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'1 an après l'acte de vente.

 

Évitez les catastrophes naturelles !

L'État des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne tout bâtiment situé dans une zone à risques naturels (inondations, glissements de terrain...) et technologiques (industries...), définie par arrêté préfectoral. Ce constat doit établir la liste des risques auxquels le bâtiment est exposé.


Prenez des mesures
La loi Carrez impose de préciser la superficie de tout lot de copropriété mis en vente.

 

Deux nouveaux diagnostics pour la location

Un diagnostic de l'installation de gaz et un diagnostic électricité devront être joints aux baux signés à comp­ter du 1er juillet. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systé­matique.
Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d'ici deux ans. Cependant, si, à ce jour, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires, le logement loué doit être décent, ce qui implique que « les réseaux et branche­ments sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l'éclai­rage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

 

Marie Christine MENOIRE

Dernière modification le 24/04/2017

Informations juridiques

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