Ma famille

1547044366

"Tout ce qui est à toi n'est pas forcément à moi"

Le mariage sous le régime de la communauté entraîne l'existence de différentes catégories de biens. Éclairage juridique sur les biens propres pour comprendre qui dispose de quoi dans le couple.

Que sont les biens propres dans le couple ?

Avec le mariage, à défaut d'avoir signé un contrat chez un notaire, le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts s'applique automatiquement. Il ne nécessite aucune formalité, comme le prévoit la loi. On distingue alors 3 masses de biens :
• les biens propres de Monsieur ou Madame détenus avant le mariage et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage ;
• les biens communs achetés pendant le mariage, les acquêts de communauté, d'où le nom de "régime de la communauté réduite aux acquêts".

Les biens propres vont donc être des biens meubles (un fonds de commerce par exemple) ou immeubles (un appartement par exemple) dont chaque époux est propriétaire au jour du mariage. Cela englobe aussi les biens dont on hérite. Il est en effet normal que le patrimoine des parents à leur décès  reste dans la famille. Si les parents font donation d'un bien, il s'agira aussi d'un bien propre, sauf si une stipulation de mise en communauté figure dans l'acte. Les biens propres par nature, définis par le Code Civil, sont aussi à distinguer : il s'agit des bijoux, des vêtements, des instruments de travail... Ils sont dits "propres" car ils sont rattachés à la personne.

Peut-on acheter un bien propre pendant le mariage ?

C'est effectivement possible d'acquérir un bien propre pendant le mariage. Cela se produit quand le bien en question constitue l'accessoire d'un bien propre, une dépendance s'ajoutant à une maison par exemple. L'article 1406 du Code civil prévoit qu'il faut deux conditions pour que le bien accessoire ait la qualification de bien propre : un élément intentionnel, comme l'acquisition d'un bien dans l'intention de l'affecter au service d'un bien propre principal ; et un élément objectif avec un lien de dépendance économique. Le bien acquis peut également remplacer un bien propre par le jeu de la subrogation. Par ailleurs, si les biens acquis sont financés avec des fonds propres, il convient de faire une déclaration d'emploi ou de remploi. Ce peut être une clause insérée dans l'acte d'acquisition qui détaille l'origine des fonds et exprime la volonté d'en faire un bien propre. L'accord du conjoint n'est pas obligatoire.

Quel est le sort des biens en cas de divorce ou de décès ?

Attention aux placements réalisés pendant le mariage, qu'ils soient souscrits seuls (livret A, PEA...) ou à deux (comptes bancaires...) Quel que soit leur mode d'alimentation et sauf exception, ils sont considérés comme communs et appartiennent aux deux époux. En cas de divorce ou de décès, chacun en récupère la moitié. Pour les contrats d'assurance vie, en cas de divorce ils seront partagés par moitié au profit de chaque conjoint. Si les assurances vie ont été souscrites avec des deniers personnels et que cela a été spécifié au moment de la souscription, le contrat appartiendra à celui qui l'a financé.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 09/01/2019

Informations juridiques

  • 1601976572

    Immobilier neuf: La voie verte est ouverte

    Le respect de l'environnement dans la construction est une des grandes préoccupations du moment. Les immeubles collectifs n'échappent pas à cette vague verte.
    Lire la suite
  • 1601974901

    Rénovation énergétique: Passez au vert !

    Depuis de nombreuses années déjà, la rénovation énergétique des logements est une priorité pour les pouvoirs publics. En 2020, cette volonté franchit une étape supplémentaire avec l'annonce de nouvelles aides. Les logements anciens devraient être plus confortables et moins énergivores pour le plus grand bien de la planète et de votre portefeuille.
    Lire la suite
  • 1601974156

    Réserve héréditaire et quotité disponible: Pour une succession bien réglée

    Réserve héréditaire et quotité disponible, vous avez certainement entendu ces termes. Mais que signifient-ils vraiment et pourquoi sont-ils si importants lorsque l'on envisage la transmission de son patrimoine ?
    Lire la suite
  • 1601972993

    L'adoption: Quelles conséquences au plan juridique ?

    L'adoption est une épreuve longue et administrativement compliquée qui requiert de la patience. Pour que votre volonté de former une famille se réalise dans les meilleures conditions, il est primordial de consulter votre notaire. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, vous en dit plus en répondant à quelques interrogations.
    Lire la suite
logo qualite
Etude certifiée qualité pour l’ensemble de ses activités
Mentions légales